Droit de rétractation

Droit de révocation pour les consommateurs

(Un « consommateur » est toute personne physique qui conclut une transaction juridique qui, dans une large mesure, ne peut être attribuée ni à ses activités commerciales ni à ses activités professionnelles indépendantes.)

Instructions de révocation

Droit de révocation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de révocation est de 14 jours à compter du jour où

- auquel vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des produits, à condition que vous ayez commandé un ou plusieurs produits dans le cadre d'une commande standard et que ce/ces produit(s) soit/sont livré(s) uniformément ;

- au moment où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier produit, à condition que vous ayez commandé plusieurs produits dans le cadre d'une commande standard et que ces produits soient livrés séparément ;

- auquel vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière unité, à condition que vous ayez commandé un produit livré en plusieurs livraisons partielles ou unités ;

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous en informer (Biotikon BV, Wim Duisenbergplantsoen 31, 6221 SE Maastricht, PAYS-BAS, Numéro de téléphone : +31 (0)43 20 41 073, Numéro de fax : , Adresse e-mail : info@biotikon.com) de votre décision de révoquer ce contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un courrier électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire ci-joint modèle de formulaire de révocation pour cela, ce qui n'est cependant pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et envoyer électroniquement le modèle de formulaire de révocation  ou une autre déclaration claire sur notre site Internet (www.biotikon.com). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement une confirmation (par exemple par e-mail) de la réception d'une telle annulation.

Afin de respecter le délai de révocation, il suffit que vous transmettiez la notification relative à l'exercice du droit de révocation avant l'expiration du délai de révocation.

Conséquences de la révocation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous nous avez versés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la plus économique que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu de votre part la notification de la révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; aucun frais ne vous sera facturé en raison de ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que les produits nous soient retournés ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous nous avez renvoyé les produits, selon la première éventualité.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les produits sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les produits avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous supportez les frais directs de retour des produits.

Vous ne devez payer pour toute dépréciation des produits que si cette dépréciation peut être attribuée à une manipulation avec vous qui n'était pas nécessaire pour vérifier l'état, les caractéristiques et la fonctionnalité des produits.

Critères d'exclusion ou d'expiration
Le droit de révocation n'est pas disponible pour les contrats

  • pour la livraison de produits qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou une spécification individuelle par le consommateur est importante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
  • ou la livraison de produits qui peuvent s’abîmer rapidement ou dont la date limite de consommation serait rapidement dépassée ;
  • pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, qui peuvent toutefois être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché, sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
  • pour la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de révocation expire prématurément en cas de contrats

  • pour la livraison de produits scellés, qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison ;
  • pour la livraison de produits si ceux-ci ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres marchandises après la livraison, en raison de leur état ;
  • pour la livraison d'un enregistrement sonore ou vidéo ou d'un logiciel informatique dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.

Droit de révocation pour les consommateurs de produits à télécharger

Instructions de révocation

Droit de révocation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous en informer (Biotikon BV, Wim Duisenbergplantsoen 31, 6221 SE Maastricht, PAYS-BAS, Numéro de téléphone : +31 (0)43 20 41 073, Numéro de fax : , Adresse e-mail : info@biotikon.com) de votre décision de révoquer ce contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un courrier électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire ci-joint modèle de formulaire de révocation pour cela, ce qui n'est cependant pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et envoyer électroniquement le modèle de formulaire de révocation ou une autre déclaration claire sur notre site Internet (www.biotikon.com). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement une confirmation (par exemple par e-mail) de la réception d'une telle annulation.

Afin de respecter le délai de révocation, il suffit que vous transmettiez la notification relative à l'exercice du droit de révocation avant l'expiration du délai de révocation.

Conséquences de la révocation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous nous avez versés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le plus avantageux que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu de votre part la notification de la révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; aucun frais ne vous sera facturé en raison de ce remboursement.

Critères d'expiration
Le droit de révocation expire dans le cas d'un contrat portant sur la livraison de contenus numériques non disponibles sur un support de données physique si l'entrepreneur a commencé l'exécution du contrat après que le consommateur a

1. a expressément approuvé que l'entrepreneur commence l'exécution du contrat avant l'expiration du droit de révocation et
2. confirme avoir pris connaissance du fait qu'il perdra son droit de révocation dès lors que l'exécution du contrat aura commencé avec son accord.

Modèle - formulaire de révocation

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et renvoyez-le nous.)

  • À : Biotikon BV
    Wim Duisenbergplantsoen 316221 SE Maastricht PAYS-BAS
    Numéro de fax:
    Adresse e-mail : info@biotikon.com

  • Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) concernant l'achat des produits suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)
  • Commandé le (*)/reçu le (*)

  • Nom du/des consommateur(s)

  • Adresse du/des consommateur(s)

  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

  • Date
(*) Rayez l’option incorrecte.